Conditions générales de vente

1. Objet, prestataire et clientèle

Les présentes conditions s'appliquent aux prestations du CoWorking Rural de l'Aronde, 4 place du Château, 60113 Monchy-Humières, exploité par HI-TAG, SAS au capital de 2 109,00 €, RCS Compiègne 849 474 028, TVA FR72849474028, dont le siège est à la même adresse : location de postes et de bureaux à la demi-journée, à la journée ou au mois, et domiciliation d'entreprise. Toute réservation ou signature de contrat vaut acceptation des présentes conditions.

Les prestations sont proposées exclusivement aux professionnels (entreprises, indépendants, associations, salariés en télétravail réservant pour le compte de leur employeur ou dans le cadre de leur activité). En réservant, le client déclare agir à des fins professionnelles ; les dispositions du Code de la consommation ne s'appliquent pas.

2. Location de bureaux

2.1 Réservation

Les demi-journées et journées se réservent sur le site : choix du bureau, de la formule (demi-journée du matin, demi-journée de l'après-midi ou journée) et de la date, puis paiement en ligne. La réservation est ferme dès le paiement accepté. Les forfaits au mois se réservent par e-mail, WhatsApp ou téléphone et sont fermes après confirmation écrite du prestataire.

Si le bureau choisi n'est pas disponible à la date réservée, le prestataire en informe le client au plus vite et lui propose un autre bureau, une autre date ou le remboursement intégral, au choix du client.

2.2 Prix et paiement

Les prix sont affichés hors taxes, TVA de 20 % en sus ; le montant payé est le prix toutes taxes comprises en vigueur au jour de la réservation. Le paiement se fait par carte bancaire, en ligne, au moment de la réservation et donc avant la venue ; il est traité par Stripe. Une facture est remise sur demande. Les forfaits mensuels sont payables d'avance ; les journées non utilisées dans le mois ne sont pas reportées.

2.3 Accès

Après le paiement, le prestataire envoie au client, par e-mail ou WhatsApp, le code d'accès aux bureaux. Ce code est personnel et ne doit pas être communiqué à des tiers.

2.4 Annulation

Annulation gratuite et remboursement intégral jusqu'à 48 heures avant le début de la réservation, sur simple message. En deçà, la prestation reste due. Les prestations étant réservées aux professionnels, aucun droit de rétractation ne s'applique.

2.5 Usage des lieux

L'utilisateur s'engage à utiliser les locaux et équipements (bureaux, cuisine, jardin, vidéoprojecteur, connexion internet) avec soin, à respecter le calme des autres utilisateurs et à laisser les lieux en ordre. L'usage de la connexion internet doit respecter la loi ; le prestataire n'est pas responsable des contenus échangés.

2.6 Responsabilité

Le prestataire ne répond pas des objets personnels laissés dans les locaux. L'utilisateur est responsable des dommages qu'il cause et déclare être assuré en responsabilité civile. En cas d'indisponibilité d'un bureau du fait du prestataire, la prestation est remboursée ou reportée, sans autre indemnité.

3. Domiciliation d'entreprise

3.1 Cadre

La domiciliation est réalisée dans le cadre des articles L123-11-2 et suivants et R123-166-1 et suivants du Code de commerce. Agrément préfectoral n° 60/56 (arrêté préfectoral notifié le 17 octobre 2023, valable six ans). Un contrat écrit est signé avec chaque entreprise domiciliée ; il prévaut sur les présentes conditions.

3.2 Durée et prix

Engagement de 3, 6 ou 12 mois, au prix mensuel affiché (35 €, 32 € ou 29 € HT par mois, TVA 20 % en sus). Le contrat se renouvelle par tacite reconduction pour la même durée, sauf résiliation par l'une des parties un mois avant son échéance. Un dépôt de garantie de 3 mois HT est demandé à la signature et restitué à la fin du contrat, déduction faite des sommes restant dues.

3.3 Courrier

Le prestataire réceptionne le courrier adressé à l'entreprise domiciliée, le tient à sa disposition, l'archive et le réexpédie chaque semaine à l'adresse indiquée par le client. Les frais d'affranchissement de la réexpédition sont refacturés avec une majoration de 30 %.

3.4 Obligations de l'entreprise domiciliée

Fournir les pièces justificatives demandées (identité et domicile des dirigeants, extrait Kbis ou statuts), informer le prestataire de tout changement (activité, dirigeants, forme juridique) et utiliser effectivement l'adresse comme siège. À la fin du contrat, elle transfère son siège et en justifie.

3.5 Fin du contrat

En cas de non-paiement persistant quinze jours après une relance restée sans effet, le prestataire peut résilier le contrat par lettre recommandée ; il en informe alors le greffe du tribunal de commerce, comme la loi le prévoit.

4. Réclamations et droit applicable

Toute réclamation est à adresser à contact@coworkingrural.fr. Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le tribunal de commerce de Compiègne est seul compétent.

Version du 12 novembre 2026.